L'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique impose que les entreprises déposent leurs factures sur le portail Chorus Pro lorsqu'elles travaillent avec l'état et les collectivités.
L'obligation s'applique de façon échelonnée selon les tailles d'entreprises.
Pour les PME, la date du 1er Janvier 2019 est la date butoir. Il convient de comprendre que PME signifie entreprise de 10 à 250 salariés.
Pour les entreprise de moins de 10 salariés, un an supplémentaire est donné. Il faudra déposer les factures au 1er Janvier 2020.
Les entreprises plus de 250 salariés sont déjà dans l'obligation d'envoyer les factures de façon dématérialisée.
Quels avantages de passer à la dématérialisation ?
La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations :
- réduction des coûts (impression et envoi postal),
- diminution de l’empreinte carbone,
- suppression des manipulations de documents « papier »,
- diminution des temps de traitement,
- garantie de remise des documents,
- fluidité des échanges.
La démarche de dématérialisation des factures peut aussi :
- constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics),
- ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété)
Où déposer les factures dématérialisées ?
Cette plateforme s'appelle Chorus Pro.
Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs.
Il s'adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’Etat et à leurs fournisseurs.
Transfert automatisé des factures depuis votre logiciel vers Chorus Pro
L'ERP CODIAL V13 disposera d'une fonctionnalité permettant de transmettre les factures dans Chorus Pro.
La version 13 de Codial sera disponible fin 2018 et sera dévoilée aux distributeurs courant Octobre 2018.
Si vous êtes concerné, 2 solutions s’offrent à vous pour l’envoi de vos factures dématérialisées :
- Vous émettez peu de factures à destination de l’état et des collectivités territoriales.
Vous pouvez les déposer directement sur le portail Chorus Pro en joignant la facture PDF et en saisissant les informations principales
- Vous générez un volume important de factures à destination de l’état et des collectivités territoriales.
Dans ce cas de figure, il sera envisageable dans notre prochaine version Codial 13 de transmettre directement vos factures dématérialisées depuis Codial vers le portail Chorus Pro sans aucune ressaisie.
Source de l'information : http://www.codial.fr/facturation-chorus-pro/
