Les entreprises doivent respecter des obligations lors de l’établissement d’une facture. Ces mentions légales sont recensées sur le site des Services Publics La sanction peut être lourde en cas d’absence de mentions légales ou d’informations erronées.  En cas de contrôle, l’amende fiscale  peut être de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant. De plus, il est également prévu une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives. Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture? En utilisant un logiciel de gestion, les informations suivantes sont renseignées une seule fois: Raison sociale et adresse du vendeur Les coordonnées complètes du client (Nom, Adresse,…) L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client La forme juridique du vendeur (SA, SARL, SAS, SNC, SCS…) Le capital sociale du vendeur. Immatriculation au RCS : numéro d’identification et mention RCS Ville du greffe d’immatriculation de la société vendeuse Lieu du siège social si il est différent du lieu de vente Date de validation (ou d’édition) de la facture Date de la vente ou de la … Lire la suite de Mentions légales obligatoires sur les factures