Mentions légales obligatoires sur les factures

Les entreprises doivent respecter des obligations lors de l’établissement d’une facture. Ces mentions légales sont recensées sur le site des Services Publics La sanction peut être lourde en cas d’absence de mentions légales ou d’informations erronées.  En cas de contrôle, l’amende fiscale  peut être de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant. … Lire la suite de Mentions légales obligatoires sur les factures