La retenue de garantie est un mécanisme fréquent dans le bâtiment. Qu’est-ce que la RG sur travaux ? Quand appliquer la retenue de garantie? Comment déduire et rappeler la RG? Le résumé des choses à savoir sur les 5% de RG qui seront payés à la fin des travaux. Définition de la Retenue de Garantie La retenue de garantie est une somme d’argent retenue par le maître d’ouvrage (client, donneur d’ordre) sur le montant de la facture de l’entrepreneur. Cette somme ne peut dépasser 5 %. Plusieurs textes définissent la Retenue de Garantie: C’est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. (source : village-justice.com) La retenue de garantie est prévue aux articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique. Des dispositions similaires sont prévues aux articles R. 2391-21 à R. 2391-24 du même code pour les marchés de défense ou de sécurité.  (source : code-commande-publique.com) Retenue de garantie Marchés publics définition (marche-public.fr) Les limites à connaitre sur les RG: Elle ne peut pas dépasser 5% du prix des travaux. Elle ne peut … Lire la suite de Retenue de garantie (RG) dans le bâtiment