par Frédéric DAVI | Déc 12, 2017 | Actualités
Loi anti fraude à la TVA est véritable feuilleton… Logiciel certifié conforme La loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoyait que les entreprises devaient être équipées d’un logiciel conforme En Juin 2017, Monsieur le ministre Gérald Darmanin...
par Frédéric DAVI | Juin 19, 2017 | Actualités
Depuis des mois, éditeurs de logiciels, distributeurs de logiciels et chef d’entreprises se renseignent et travaillent sur la loi contre la fraude à la TVA. L’obligation d’utiliser des logiciels certifiés à partir de 2018 Le texte d’obligations...
