Loi Anti Fraude à la TVA : loi de finance 2018

Loi Anti Fraude à la TVA : loi de finance 2018

Loi anti fraude à la TVA est véritable feuilleton… Logiciel certifié conforme La loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoyait que les entreprises devaient être équipées d’un logiciel conforme En Juin 2017, Monsieur le ministre Gérald Darmanin...