Depuis des mois, éditeurs de logiciels, distributeurs de logiciels et chef d'entreprises se renseignent et travaillent sur la loi contre la fraude à la TVA.
L'obligation d'utiliser des logiciels certifiés à partir de 2018
Le texte d'obligations : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
Le texte initial applicable au 1er Janvier 2018 stipulé que les logiciels de GESTION, COMPTABILITE et CAISSE.
Ainsi, les logiciels devaient être certifiés par l'éditeur. Les données devaient être cryptées pour éviter toutes formes de fraudes.
L'obligation d'un logiciel de CAISSE conforme
Le 15 Juin 2017, le ministre de l'Action et des comptes publics : Gérald DARMANIN a décidé de revoir le texte de loi contre la fraude à TVA.
Le ministre a annoncé que seuls les logiciels de CAISSE étaient concernés. Les logiciels de Gestion et Comptabilité sortent du périmètre de la loi.
Le communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes Publics:
Communiqué de presse du 15 Juin 2017
Codial Caisse conforme aux nouvelles exigences
Donc, seuls les clients équipés du module caisse de Codial seront concernés. La mise en conformité se faisant comme précédemment annoncé avec la mise à jour en V12 prévue fin 2017.
Les règles de gestion en matière de facturation pour les autres utilisations de Codial en gestion commerciale et bâtiment (situations) ne subiront donc aucun changement.
