Les entreprises doivent respecter des obligations lors de l'établissement d'une facture. Ces mentions légales sont recensées sur le site des Services Publics La sanction peut être lourde en cas d'absence de mentions légales ou d'informations erronées. En cas de contrôle, l'amende fiscale peut être de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée…
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Mentions légales obligatoires sur les factures
