La loi de finance de 2018 prévoit que les sociétés, assujetties à la TVA, équipées d’un logiciel de gestion enregistrant des règlements doivent avoir une attestation de sécurisation en cas de contrôle.
Les critères pour savoir si votre entreprise doit avoir un logiciel sécurisé sont disponibles dans un outil proposé par l'administration fiscale. L'outil d'aide à la décision pour la loi de finance 2018 pourrait se résumer à 2 questions :
- Etes-vous assujetti à la TVA ?
- Parmi vos clients, y a-t-il des particuliers ou des collectivités ?
Si vous avez répondu OUI aux 2 questions : Vous êtes dans l’obligation de respecter la loi de finance 2018 et d’avoir l’attestation de sécurisation. L'application de la loi ne peut être un choix d'entreprise. C'est une obligation légale !
Si vous avez répondu NON à une des questions : Vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir l’attestation de sécurisation liée à la loi de finance 2018.
Qu’est-ce qu’implique l’activation de l’option « Loi de Finance 2018 » dans Codial ?
- La mise à disposition de l’attestation de sécurisation des données, horodatée.
- Cas des factures « Directes » : Les factures non encore validées et signées seront imprimées avec un filigrane « Provisoire ». Après validation, celle-ci ne seront plus modifiables. Si l’option « Facturation provisoire » n’est pas cochée, l’impression groupée des factures non signées, les validera et générera automatiquement les signatures. La numérotation de facture sera affectée qu’au moment de la validation définitive.
- Cas des situations de travaux : Pour les situations de travaux : Une situation cochée « acceptée » est automatiquement validée et signée. Elle n’est plus modifiable et ne peut donc être « désacceptée ». Une situation validée et signée ne peut être dupliquée en avoir.
- Les factures doivent être archivées tous les 30 jours.
- L’opération est IRREVERSIBLE. Votre choix d’activation de l’attestation ne peut pas modifiée.
Lors du passage en version 14R09 ou en version 15, Codial posera les questions sur le fait d'être assujetti à la TVA et travailler avec des particuliers. L'utilisateur devra saisir ses coordonnées. Codial enregistrera les informations. En effet, si les 2 réponses aux 2 questions sont "OUI", l'activation de l'option de conformité à la loi de finance se coche automatiquement. L'opération est irréversible.
Plus d'informations : Activation et impact Loi de Finance 2018
