L'article 88 de la loi 2015-1785 a pour objectif de lutter conter la fraude à la TVA en imposant d'utiliser des logiciels conformes avec inaltérabilité des données.
Cette loi 2015-1785 rentrera en vigueur au 1er Janvier 2018. Le texte de loi: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
L'ERP Codial fait partie des logiciels concernés par cette loi et sera au norme pour fin 2017 avec la mise à disposition de la version 12 !
Codial a mis à disposition toutes les informations concernant l'ERP et la mise en conformité sur son site internet : http://www.codial.fr/conformite-logiciel-de-gestion-au-1er-janvier-2018/
Extrait :
Codial en conformité fin 2017 avec la loi 2015-1785
Notre prochaine version Codial 12 disponible au dernier trimestre 2017 permettra la mise en conformité de notre solution avec la nouvelle réglementation en vigueur au 1er janvier 2018. La mise à jour des versions antérieures sera mise à disposition gratuitement en téléchargement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel.
Une attestation de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale sera ensuite délivrée nominativement à l’occasion de la sortie de chaque version majeure (v12,v13, v14…).
Les versions Codial 11 et antérieures ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’une mise à jour en version 12 ou supérieure pour bénéficier de cette mise en conformité.
