Option “Imposer la signature des factures”

La loi Anti-Fraude à la TVA impose que les factures soient non modifiable après édition si vous travaillez avec des particuliers (Outils pour vérifier vos obligations: https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise)
Codial laisse le choix d'activer ou non la conformité selon que vous avez des clients en BtoB ou en BtoC.

Dans les paramètres, vous avez l'option « Imposer la signature des factures ».
En cochant cette option, vous pourrez obtenir l'attestation de conformité de votre logiciel. Le cochage est irréversible. Il est horodaté.

Quels sont les impacts l'activation dans Codial ?

1- Les facture doivent être validées après avoir été imprimées. Sans cette validation, la mention "Provisoire" apparait en filigrane.

La validation de la facture est réalisée par le bouton VALIDER qui se trouve au niveau de la zone "N° Local" dans l'entête de la facture. Un numéro local est attribué à chaque facture. Il est composé de la "souche" puis du numéro de facture.

La souche de facture peut-être de plusieurs types:

  • FA : Facture "directe"
  • SI : Facture de situation
  • AC : Facture d'acompte

Chaque facture validée est en partie cryptée. Cela permet de vérifier si des informations n'ont pas été modifiées ou supprimées directement dans la base de données ou avec un programme "externe pirate".

2- L'activation de la signature de facture impose l'archivage des données. Les factures sont archivées dans un dossier défini dans les paramètres du logiciel.

Lorsque l'on a la caisse Codial, le délai maximum entre 2 "Z de caisse" est de 7 jours.

L'archivage est mensuel et annuel.

 

3- L'administration fiscale peut demander l'attestation de conformité du logiciel. Elle peut aussi avoir accès à un outil faisant ressortir les anomalies détectées dans les données Codial.

 

 

 

 

 

 

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