Loi anti fraude à la TVA est véritable feuilleton… Logiciel certifié conforme La loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoyait que les entreprises devaient être équipées d’un logiciel conforme En Juin 2017, Monsieur le ministre Gérald Darmanin...
Depuis des mois, éditeurs de logiciels, distributeurs de logiciels et chef d’entreprises se renseignent et travaillent sur la loi contre la fraude à la TVA. L’obligation d’utiliser des logiciels certifiés à partir de 2018 Le texte d’obligations...
