par florian graindorge | Nov 15, 2018 | 2 - Ventes, 3 - Achats, 5 - Compta / Finance, Blog Technique
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux réalisés par en sous-traitance sont soumis au le régime de l’autoliquidation de TVA. C’est au preneur du marché d’acquitter la TVA (CGI art. 283-2 nonies ; BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§§ 531 à 538-26/12/2014). Le...
