Information issue du site internet de l'éditeur de l'ERP CODIAL concernant la conformité du logiciel : http://www.codial.fr/conformite-loi-anti-fraude-tva/
Obligation d’utiliser un logiciel d’encaissement conforme à partir du 1er janvier 2018
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.
Dans une FAQ du mois de juillet 2017, la DGFiP apporte des précisions importantes :
Qu’entend-on par logiciel de caisse et quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
« Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. »
L’administration précise expressément que l’obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
Une entreprise assujettie à la TVA vendant des biens ou services à des clients particuliers ou de manière générale non assujettis à la TVA est soumise à cette obligation au 1er janvier 2018, qu’elle utilise une caisse ou une facturation classique.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
L’attestation de conformité du logiciel ne doit pas obligatoirement émaner d’un organisme accrédité mais peut provenir d’une attestation individuelle, au nom de l’entreprise utilisatrice, fournie par l’éditeur.
Codial en conformité fin 2017
Notre prochaine version Codial 12 disponible fin décembre 2017 permettra la mise en conformité de notre solution avec la nouvelle réglementation en vigueur en janvier 2018. La mise à jour des versions antérieures sera mise à disposition gratuitement en téléchargement pour nos clients ayant souscrit à un contrat de maintenance logiciel.
Un nouveau paramètre permettant la sécurisation, l’inaltérabilité et la traçabilité des ventes est dorénavant présent dans Codial 12. Une option accessible directement depuis le menu ‘Utilitaires’ dans Codial 12 permettra alors à l’entreprise de recevoir son attestation nominative de conformité à présenter sur demande de l’administration fiscale. Cette attestation sera renouvelée à chaque nouvelle version majeure annuelle.
Les versions Codial 11 et antérieures ne répondent pas à ces nouvelles obligations et devront impérativement faire l’objet d’une mise à jour en version 12 pour bénéficier de cette mise en conformité.
Codial 12 nécessite Windows 7, 8 ou 10 et n’est pas supporté sur Windows XP.
Pour plus d’informations
- Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
- Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
- Communiqué de presse Ministère de l’Action et des comptes publics du 15 Juin 2017
- Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés
