Loi anti fraude à la TVA est véritable feuilleton…
Logiciel certifié conforme
La loi N° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoyait que les entreprises devaient être équipées d’un logiciel conforme
En Juin 2017, Monsieur le ministre Gérald Darmanin faisait un communiqué de presse pour annoncer que seuls les logiciels de caisse étaient concernés par la loi anti-fraude à la TVA. Les logiciels de gestion et comptabilité sortaient ainsi du périmètre.
Aujourd’hui, le projet de loi de finance 2018 est en cours de vote à l’Assemblée Nationale.
Selon nos informations, toutes les sociétés disposant d’un logiciel de Caisse, de Gestion commerciale et/ou de comptabilité assujetties à la TVA et réalisant des encaissements de particuliers sont concernées par la loi Anti Fraude à la TVA.
Loi Anti Fraude et Codial 12
Codial V12 est déjà en grande partie prêt. En effet, Codial avait réalisé tous les développements avant l'annonce du ministre en Juin 2017.
Ils ont laissé les fonctionnalités dans le logiciel permettant de répondre aux obligations. L'activation pour répondre à l'obligation légale se fait d'une façon simple et définitive dans les préférences du logiciel.
Une attestation peut être éditée à tout moment par les sociétés utilisatrices. Cette attestation est émise par l'éditeur Codial en spécifiant le numéro de série du logiciel et la version utilisée.
Comment Codial a vu la chose ?
La société Saitec s'est fait aidé par des experts pour comprendre la mise en œuvre des obligations des éditeurs dans les logiciels de gestion et ERP.
Les factures sont chainées entre elles par une clé de cryptage prenant en compte les éléments de la facture précédente et les éléments de la facture suivante.
Une facture éditée ne peut plus être modifiable. Si des processus externes ou des accès à la base sont réalisés, le cryptage ne sera plus conforme.
Codial fournit un logiciel externe permettant d'analyser la base et de faire ressortir les éléments ne répondant plus aux règles de cryptage. Ce outil est obligatoire pour répondre à l'obligation légale.
Nous constatons que l'ERP CODIAL est en avance par rapport à d'autres éditeurs. La publication du texte définitif es attendu pour Janvier 2018. Il pourrait y avoir des ajustements et des modifications par rapport au premier texte de 2015. Si nécessaire Codial mettra à disposition une nouvelle mise à jour pour les clients abonnés.
Les versions antérieures à la V12 devront être mises à jour pour obtenir l'attestation de conformité émise par l'éditeur.
Comment activer la signature des factures ?
L'activation de la signature des factures se fait dans les paramètres du logiciel.
Le fait de cocher la case est une action définitive. Un avertissement vous rappelle bien que l'action est irréversible.
Les autres éditeurs
Si Codial est prêt pour répondre aux obligations de la loi Anti Fraude à la TVA, ce n'est pas le cas d'autres éditeurs.
Ainsi, attention aux logiciels gratuits, les solutions en ligne, et même aux leaders car après l'annonce de Juin 2017, alors que la plupart était déjà en retard, ils ont mis le dossier de côte.
Un éditeur leader sur le marché a annoncé la mise en conformité de ses logiciels entre Mars et Mai... tant pis pour les sociétés qui seront contrôlées d'ici là !
