Depuis le 1er Juillet 2021, les entreprises du bâtiment ont l'obligation de faire apparaître des mentions liées à la gestion des déchets dans leurs documents de vente.
Les entreprises concernées sont dans les domaines de la construction, la rénovation, la démolition, le jardinage et la collecte de déchets.
Nous pouvons distinguer 3 types de déchets: inertes, non dangereux non inertes et dangereux.
Comme toutes les lois, le texte est complexe à lire et mettre en oeuvre : Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Il faut retenir que des informations sont maintenant obligatoires:
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés durant le chantier.
- Les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés et notamment l’effort de tri (installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie ou le cas échéant autres dispositifs techniques).
- Le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier (Raison sociale, adresse, type d’installation).
- Une estimation des coûts associés à la gestion et à l’évacuation des déchets.
La Fédération Française du Bâtiment a édité un guide pour aider à la compréhension et à la mise en place : FFB_Guide_Dechets-chantier-web-pages.pdf (ffbatiment.fr)
Si la mise en place n'est pas forcement simple, il est facile de comprendre que l'amende administrative sera facilement appliquée. Pour une entreprise, elle s'élève à 15.000€ en cas de mentions manquantes.
Quant à la non application par le fait de ne pas pouvoir fournir le bordereaux de dépôt, une peine de prison est prévue. Cela devrait permettre de faire réfléchir certaines entreprises qui ne traitent pas leurs déchets ou font du dépôt sauvage.
La mise en place de l'obligation de mention sur la gestion des déchets est décrite dans une note de l'ERP Codial : Métiers du Bâtiment et du Jardinage : l’obligation d’informer sur les déchets générés dès le devis | Codial
Codial va répondre à l'obligation de mention par une solution simple: la création d'un ouvrage avec les éléments indispensables au regard du texte de loi.
Cet ouvrage CODIAL doit être construit de la façon suivante:
- Une ligne de composante avec la quantité totale de déchets à traiter.
- Un commentaire avec le texte des modalités de gestion et d'enlèvement propre à votre entreprise et votre chantier.
- Un second commentaire avec le ou les points de collectes.
- Une dernière ligne avec l'estimation des coûts
L'ouvrage pourrait ressembler à cela :
L'édition du document sera présentée ainsi :
Il conviendra de bien régler l'impression des ouvrages dans la configuration des modèles d'édition. Dans notre exemple, la préférence d'édition des ouvrages a été mise à "Sans détail avec commentaire". Ainsi, les lignes de chiffrage n'apparaissent pas. Seul le montant total est visible.
Si vous avez un autre réglage pour les ouvrages (ex: "avec quantité sans prix" ou "avec quantité et prix") certaines adaptations peuvent être nécessaire soit au niveau des réglages des paramètres soit par des lignes de macro.
Informations utiles de la Fédération Française du Bâtiment (FFB):
- Lettre d'informations juridiques de la FFB 77 (source : www.btp77.org)
- Aide à la formulation des mentions déchets dans les devis (source: FFB)
- Bordereau de suivi pour les déchets inertes et non dangereux (ffbatiment.fr)
- Déchets de chantier du bâtiment : tri des déchets. : FFB - Déchets de chantier (ffbatiment.fr)
