L'état a fait voter nommée loi contre la fraude à la TVA. Il s'agit de dispositif pour contraindre les entreprises à utiliser des logiciels ne permettant plus certaines opérations ayant pour but de "détourner" de l'argent.
Entrée en vigueur et non respect
A partir du 1er Janvier 2018, toutes les personnes morales ou physiques assujetties à la TVA devront utiliser un logiciel de gestion, de caisse et ou de comptabilité certifié.
L'amende prévue en cas de non respects de cette obligation est de 7500€ voire un pourcentage du CA de l'entreprise.
Il est donc indispensable que vos logiciels soient conformes à la loi et que vous ayez en votre possession le certificat ou l'attestation de chaque logiciel garantissant la conformité.
La loi peut être résumée en 4 grands principes:
1- Votre logiciel doit garantir l'inaltérabilité de vos données.
- Ni le temps ni des procédures techniques ne doivent altérer vos données initialement enregistrées
- Les modifications ne sont plus possibles sans enregistrement. Tout doit être enregistré et daté.
2- Votre logiciel doit sauvegarder l'historique de vos données.
- Les documents doivent être datés et protégés. Toutes les données permettant la création d'une pièce commerciale (pièces justificatives, pièces d'origines, modifications,...) devront pouvoir être restituées à l'administration fiscale.
3- La conservation des données est obligatoire
- La solution de gestion doit prévoir une clôture par exercice comptable et au minimum 1 fois par an.
- La clôture quotidienne et mensuelle de la caisse avec les données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables.
4- L'archivage des données
- Un archivage régulier et tracé de vos données à un rythme régulier. A savoir, au moins une fois par an ou par exercice comptable.
- Des archives disponibles pour l'administration fiscale même si vous avez changé de logiciel ou de système de gestion, d'encaissement ou de comptabilité.
En résumé: les principes de la loi anti fraude à la TVA
- Garantie de vos données protégées
- Une comptabilité claire et sans complexité
- Pas de nouvelle procédure, juste un logiciel conforme
- La sérénité lors d'un contrôle fiscal en utilisant un logiciel conforme à leurs exigences.
Codial et la loi anti fraude à la TVA
L'ERP Codial répondra à toutes ses nouvelles obligations légales et techniques dans la version disponible à partir d'octobre 2017.
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