Il y a des références de formulaire qui sont installés abréviation courantes des entreprises. Le formulaire DC4 fait partie de ce jargon administratif. Qu'est-ce que le formulaire DC4? Dans quel cas l'utiliser ? Comment appliquer les déclaration du DC4 dans votre logiciel de gestion commerciale ?
Le formulaire DC4: définition et utilisation
Lorsque vous travaillez dans le cadre d'un marché public, la déclaration des sous-traitant est indispensable.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance pour lister les sous-traitants et obtenir l'agrément de ses conditions de paiement.
Le formulaire DC4 au format Word : DC4-2019.doc est disponible sur le site economie.gouv.fr
Paiement direct
Pour qu'un sous-traitant puisse remplir les conditions de paiement direct, il doit respecter les règles définis dans l'article 115 du code des marchés publics.
Extrait de l'article 115 du code des marchés publics :
1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 Euros TTC (...).
(...) les marchés industriels passés par le ministère de la défense, (...) les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché ;
2° Lorsqu'une partie du marché est sous-traitée, l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct. (...)
Pour sécuriser le paiement de ses prestations et ses fournitures de produits, un sous-traitant à le droit d'être payé directement par l'acheteur. C'est ce que l'on appelle le "paiement direct".
L'objectif est de protéger le sous-traitant en lui garantissant son paiement en cas de défaillance du titulaire du marché principal. Toutefois, il doit avoir été déclaré à l'acheteur par le titulaire du marché.
Autoliquidation de la TVA des sous-traitants
Le paiement direct généralement réalisé sans TVA. C'est ce que l'on appelle l'autoliquidation de TVA en sous-traitance.
Sur certains marchés publics d'envergure, il n'est pas rare que le sous-traitant déclaré face lui-même appelle à de la sous-traitance. Il s'agira dans ce cas de sous-traitance de second rang. Il n'est pas prévu que les sous-traitants de second ou troisième rang puissent être payés directement par l'acheteur. Généralement, seul le sous-traitant de 1er rang entre dans le cadre du paiement direct.
Comment remplir le formulaire DC4 ?
Malgré la notice technique, le formulaire DC4 peut être complexe à remplir.
La notice explicative du formulaire DC4 : notice-dc4-2019.pdf
Aussi, nous avons trouvé un article résumant parfaitement les informations indispensables à la rédaction des différents points : Comment remplir le formulaire DC4 ? (francemarches.com)
Comment traiter la sous-traitance et appliquer le DC4 dans Codial Bâtiment?
Comment définir un sous-traitant dans Codial ?
Dans la gestion des tiers Codial, le sous-traitant est présent dans toutes les gammes du logiciel.
Un sous-traitant s'enregistre dans le fichier "fournisseur" dans Codial. Il se distingue d'un fournisseur par l'option SOUS-TRAITANCE qui doit être cochée.
Le sous-traitant est une entreprise à qui l'entreprise principale confie tout ou partie des travaux. L'entreprise qui a obtenu le marché principal garde la responsabilité sur les travaux et le chantier.
Si vous agissez en tant que sous-traitant, vous n'avez pas de contact direct avec le maitre d'ouvrage ou l'acheteur. Le seul cas est pour le paiement direct dans le cadre du formulaire DC4.
Comment enregistrer un paiement direct sous-traitant ?
Dans une facture ou une situation de travaux, vous avez la possibilité d'enregistrer un paiement direct pour vos sous-traitants.
L'onglet "Paiement direct" n'est visible que s'il a été demandé dans les paramètres du logiciel.
La liste des sous-traitants et les montants à payer sont listés dans cet onglet. Le montant du paiement viendra se déduire lors de l'édition du document. Ainsi, l'acheteur saura quel montant à payer à l'entreprise du marché principal et quels montants pour les sous-traitants.
Le total des paiements directs se soustrait au net à payer. Le détail est défini dans un tableau de synthèse en bas de la facture ou de la situation de travaux.
L'entreprise utilisatrice de Codial a le choix soit de sélectionner le sous-traitant et de renseigner le montant à payer soit de passer par la chaine des achats pour rattacher la facture du sous-traitant.
Comment passer une commande sous-traitant ?
Pour les achats de sous-traitances, il est possible de passer une commande sous-traitant. C'est cette commande qui permettre d'enregistrer la facture de situation d'avancement.
Les explications sur la commande et la facture sous-traitant sont dans notre article consacré aux documents d'achat:
Nos experts Codial Bâtiment vous accompagnent dans la gestion de vos appels d'offre, vos marchés publics et leurs caractéristiques administratives et techniques.
